Depuis la loi n° 2008-307 du 5 mars 2007 et le décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008, les établissements publics hébergeant des personnes âgées sont tenus de désigner parmi leurs agents un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) si la capacité d'accueil est supérieure à 80 lits sous le qualificatif de préposé d'établissement.
La mission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), au titre du mandat spécial, assiste ou représente la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.
La mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci.
Les majeurs protégés reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire dans le respect de leur liberté individuelle, de leurs droits fondamentaux, et de la dignité de leur personne. Le MJPM assiste ou représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile, en respectant sa volonté et en cherchant son consentement chaque fois que possible.
Quelles sont les mesures confiées au Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ?
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de préposé d'établissement, est habilité à exercer les mesures de protection juridique lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles ». Ainsi, Le préposé d'établissement agit au nom de la collectivité chaque fois que la famille ou les proches du majeur sont défaillants.
Depuis 2012, Un pôle MJPM a été créé sur le site de l’EHPAD d’AVIZE regroupant 4 établissements (Avize, St Germain la Ville, Vertus et Verzenay) par voie de convention.
Madame Nadine BATONNET dotée du CNC (Certificat National de Compétences) a été nommée, en qualité de préposé d'établissement pour la gestion des mesures de protection concernant les personnes hébergées dans les EHPAD citées ci-dessus. Elle exerce de manière autonome ses fonctions au sein de l’EHPAD et gère les mandats spéciaux, mesures de curatelle ou de tutelle qui lui ont été confiés par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de Chalons en Champagne et de Reims. Pour l'exercice de ses fonctions, des garanties ont été souscrites en matière d'assurance et de responsabilité civile professionnelle.
Si vous envisagez la mise en place d'une mesure de protection pour votre parent se trouvant hébergé dans un EHPAD Avize, St Germain la Ville, Vertus et Verzenay, vous pouvez la contacter au 03.26.58.74.98.